Décret du 12 décembre 2002 portant nomination (Cour des comptes)

J.O. 291 du 14 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20732
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Décret du 12 décembre 2002 portant nomination (Cour des comptes)

NOR : ECOP0201009D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu l'avis favorable émis le 26 novembre 2002 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Alain Chabrol (6e tour).

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer